Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00151
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 28 Mai 2026
N° RG 24/00151 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ3M N° minute 26/00188
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame CHANIEAU, Assesseur employeur Monsieur MALLET, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Me DE JESUS Joana, avocat au barreau de Saint-Brieuc, avocats plaidant
ET :
URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Réprésentée par Madame [Z] [P], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le : Copie conforme délivrée à : Société [1], URSSAF DE BRETAGNE, Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 09/04/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 19 mai 2026, la Société [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’URSSAF DE BRETAGNE ;
Attendu que l’URSSAF DE BRETAGNE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique,
DONNE acte à Société [1] de son désistement d’instance ;
Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.