Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/00128
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL
Jugement du 28 Mai 2026
N° RG 24/00128 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQP2 N° minute 26/00187
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame CHANIEAU, Assesseur employeur Monsieur MALLET, Assesseur Salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.
ENTRE :
URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Demande dispense de comparution accordée
ET :
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2] Non comparant
Notifié le : Copie conforme délivrée à : URSSAF ILE DE FRANCE; Monsieur [B] [V]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 11/04/2024;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 31 mars 2026, l’URSSAF ILE DE FRANCE déclare se désister de sa demande en validation de la contrainte à l’encontre de M. [B] [V] en indiquant prendre à sa charge les frais de signification ;
Attendu que l’opposant n’émet aucune prétention.
Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 24/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.