Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00026
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Ordonnance du 18 Juin 2026 Chambre des référés N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5KQ
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
Madame [Y] [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [J] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. [1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS
A l’audience publique tenue le 18 Juin 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 02 Janvier 2026
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me [G] [K], présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que la défenderesse en la personne de son conseil, Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [X] [Z], [Y] [N] [Z], [R] [J] [Z] et accepté par S.A. [1].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 18 Juin 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le 19 Juin 2026 à Me Catarina CLEMENTE DE BARROS Me Marc CONCAS Me Isabelle GUGENHEIM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.