Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
Droits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03205
- Formation
- Rétention admin étrangers
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03205 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKK
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le recours de M. [N] [I] [Y] daté du 15 Juin 2026, reçu et enregistré le 16 juin 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE de :
Monsieur [N] [I] [Y], né le 13 Mai 1962 à , de nationalité Portugaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe à la lecture du registre que M. [N] [I] [Y] a été libéré et n’est donc plus retenu au centre de rétention depuis le 17 juin 2026 à 17h45.
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [N] [I] [Y] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Juin 2026 à 11h24 Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
- - Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 19 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DU VAL-DE-MARNE, - CRA2, pour information Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 742-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-25Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 744-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 741-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 743-9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en retention. pour une durée de quatre jours. L’ét…
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présence et l’audition de l’étranger à l’audience : En vertu de l'article R. 743-6 du CESEDA, le juge entend "l'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat". En l’espèce, par requ…
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
17/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/03205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.