Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18 juin 2026

N° RG 26/01365 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2WQ

MINUTE N°26/931

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI [A] 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT [A] L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 18 juin 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [R] [I] né le 28 Janvier 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant, représenté par Me Emmanuelle CRUZILLAC, avocat au barreau d’[V], ce dernier ayant refusé son audition ;

SAISINE PAR : Mme. [X] [Y] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 16 Juin 2026 ; Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 juin 2026;

Etablissement d’accueil : [Localité 4] Non comparant,

A l’audience du 18 Juin 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 18 juin 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge