Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00540
- Formation
- POLE SOCIAL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00297
AUDIENCE DU 19 JUIN 2026
AFFAIRE N° RG 25/00540 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT6S
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[N] [Y]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée le 19/06/2026 aux parties
Jugement rendu le 19 JUIN 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire,en présence de Madame Aude SABORET, auditrice de justice, assistées de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 JUIN 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs Greffier : Antonio DE ARAUJO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [N] [Y] née le 12 Avril 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] UNITED KINGDOM non comparante, ni représentée
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Novembre 2025 par Madame [E] [Y] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 25/00540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.