Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00109
- Formation
- TprxB/Créditconso
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 53B N° RG 25/00109 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDC Minute n° 26/00192
S.A. DOMOFINANCE
C/
[V] [I]
JUGEMENT DU 17 Juin 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. DOMOFINANCE 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES substituée à l'audience par Me Hugo MANNEVY (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [I] né le 12 Mai 1993 à THOUARS( DEUX-SÈVRES) 19 Grande Rue Bilazais 79100 PLAINE ET VALLEES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Février 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, copies certifiées conformes le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, Me Paul MAILLARD, S.A. DOMOFINANCE, Mr [V] [I]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 25/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.