A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/00558
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00558 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXFR
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] représentée par Mme [H] [J], Inspectrice juridique munie d'un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine [S] [V]
L’agent du greffe lors des débats : MULLERI [M]
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 24 février 2022, la S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, saisie le 21 octobre 2021, concernant sa demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de Mme [Q] [P], sa salariée, survenu le 29 juillet 2021.
À l'audience, la S.A.S. [1], par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance.
À la barre, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement de la demanderesse à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] son désistement d’instance;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1] .
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 22/00558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.