Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me JAGUENET Me MENAT

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9ème chambre 2ème section N° RG 25/08468 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHG5 N° MINUTE :

Assignation du : 09 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #536

DEFENDERESSE

A.M.A. REVOLUT BANK UAB [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0036

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 9 juillet 2025, Madame [E] [R] a fait assigner la société AMA Revolut Bank UAB et, aux termes de cet acte introductif d'instance, demande à ce tribunal de : " DECALRER recevable et bien fondée Madame [E] [R] en ses demandes et prétentions

CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel.

CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 13 600 euros au titre du préjudice matériel à payer la somme de 680 euros par mois de retard à compter de la date de réception du courrier de mise en demeure soit le 3 février 2025 jusqu'à la date de clôture.

CONDAMNER la société de banque REVOLUT BANK UAB à payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 14 avril 2026, Madame [R] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 5 mai 2026, la société AMA Revolut Bank UAB a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [R], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge des frais d'instance qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

-DECLARONS parfait le désistement de Madame [E] [R] de l'action engagée à l'encontre de la société AMA Revolut Bank UAB, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 25/08468 ;

-DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 19 juin 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT