Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02242
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXF2
N° MINUTE : 10/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 18 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant
à S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/02242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.