Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/04271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OEZ

Jugement du : 19/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ROSSI

Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 13/03/2026 Date de la mise en délibéré : 19/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection [Adresse 3]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2023, la Société ADOMA, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [K] [R] épouse [W] , pour une durée de 1 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 476,62 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 11 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [R] épouse [W] une lettre recommandée de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1753,48 euros.

***

Par acte d'huissier du 12 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [K] [R] épouse [W] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [K] [R] épouse [W],condamner Madame [K] [R] épouse [W] à lui payer :la somme de 1541,04 euros selon état de créance arrêté au 4 août 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [K] [R] épouse [W] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée à étude, Madame [K] [R] épouse [W] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société ADOMA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [R] épouse [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la Société ADOMA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [K] [R] épouse [W] aux dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure du 3 juin 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président