Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/11820
- Formation
- TPRX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected]
N° RG 25/11820 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CD7
Minute :
DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
DU : 18 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [D] [F], demeurant 10 rue Galvani - 75017 PARIS représentée Me Marine TRAVAILLOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE, lui même substitué par Me Alexandre BEAURAIN, avocat au barreau de LILLE
à :
Association EDHEC BUSINESS SCHOOL, dont le siège social est sis 24 avenue Gustave Delory - 59100 ROUBAIX non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2025, la Vice-Présidente :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.
Le cadre greffier La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/11820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.