Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/06580
- Formation
- TPRX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected]
N° RG 25/06580 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU7D
Minute :
DESISTEMENT D'INSTANCE
DU : 18 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Association ARELI (Association Aide aux Travailleurs Migrants Région Nord), dont le siège social est sis 207 boulevard de la Liberté - 59000 LILLE Représentée par Mme [M] [L], munie d'un pouvoir
à :
M. [W] [V], demeurant 350 rue des Patriotes - logement A2- résidence les Peupliers - 59150 WATTRELOS comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juin 2025, la Vice-Présidente :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier..
Le cadre greffier La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/06580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.