Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Décision du
19 juin 2026
Numéro de rôle
26/04728
Formation
TPRX
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
209 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43 mail : [email protected]

N° RG 26/04728 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XUL

Minute :

DESISTEMENT

DU : 19 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [E] [B] [V], chargé de procédures,

à :

M. [U] [H], demeurant C Allée des Saules - Porte 71 - Etage 7 - 59100 ROUBAIX

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.

Le greffier Le magistrat à titre temporaire

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/04728.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.