Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1]

N° RG 26/02997 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SYH

CADUCITÉ

DU : 02 Avril 2026

DEMANDEUR(S) :

[A] [H]

DÉFENDEUR(S) :

[I] [G], [C] [G]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge, assisté de Madame Kelly PIETIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [A] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant

à :

M. [I] [G] né le 18 Mars 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant

M. [C] [G] né le 01 Décembre 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 11 Mars 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 02 Avril 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT