Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003172

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S) : SAS Maîtrisons la Route [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [F] [Q]

DEFENDEUR(S) : SAS Maîtrisons la Route [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [F] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/06/2026

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 29/05/2026 par :

SAS Maîtrisons la Route (SAS) [Adresse 1] Inscrite au RCS d'Albi sous le numéro 995 029 865

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [F] [Q], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal.

Attendu que quelques jours avant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l'associé de la SAS MAITRISONS LA ROUTE a sollicité du Président de ce Tribunal la désignation d'un administrateur provisoire.

Par ordonnance en date du 19/05/2026, Maître [E] [B] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire.

Lors de la précédente audience en date du 02/06/2026, ont donc été entendus en chambre du conseil, Maître [B], ès-qualités d'administrateur provisoire et Mr [F], Président, afin de permettre à l'administrateur provisoire de tenter de clarifier la situation, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

Il ressort de l'audition en chambre du conseil, de l'audition de l'administrateur provisoire et du dirigeant, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ;

Le débiteur ne possède pas de bien immobilier.

Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2026.

Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de :

SAS Maîtrisons la Route [Adresse 1]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : JOEL BLANC ; Liquidateur : la SCP VITANI-[H] en la personne de Me [H] [Adresse 2].

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [Y], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de

QUINZE JOURS

, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 16/06/2026, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.