Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG05592
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 juin 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/3142 N° RG : 2026AL00997 2026PC00241
SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] contre SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y]
DEMANDEUR
SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
SAS JARDIN MOLINARI [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs.
Prononcée le 17 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du jeudi 30 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS JARDIN MOLINARI [Adresse 3]
06200 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 538 886 540 exerçant une activité d'aménagement paysager.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [A] [E] Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
la SAS JARDIN MOLINARI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 30 avril 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS, en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [T] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [Y].
En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
----- PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS JARDIN MOLINARI.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 Octobre 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG05592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.