Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00528
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHT6
DEMANDEUR
Madame [E] [T] Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS Rep/assistant : Me Morgane LE GOFF, avocat plaidant au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
S.C.I. SCCV [V] [Y] Rep/assistant : Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS Rep/assistant : Me Pierrick HAUDEBERT (SELARL CHROME AVOCATS), avocat plaidant au barreau de NANTES
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
12 Juin 2026
Nous, Julien SIMON-DELCROS, président, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance en cours et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Madame [E] [T] de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à la S.C.I. SCCV [V] [Y] de son acceptation du désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/00528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.