Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00117
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° R.G : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7O2 N° Minute : 26/00128 Destinataires RPVA : Me Marianne DEVAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Q] né le 10 Janvier 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
S.A.S. QUATTROCENTO exerçant sous l’enseigne “VALAVIE” immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 920 182 433, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. QUATTROCENTO exerçant sous l’enseigne “VALAVIE” immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 920 182 433, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2026
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.