Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02062
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
N° RG 25/02062 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSJB
Minute n°26/00066
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2026
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS Activité : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 2]
comparante en personne,
A l’audience publique tenue le 18 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Mathilde LIOTARD, Greffier : Madame Andréa LHOTE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
a rendu le jugement qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction en date du 01 Décembre 2025, S.A. COFIDIS a fait convoquer Madame [M] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Juin 2026;
S.A. COFIDIS a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [M] [I] a accepté ce désistement;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare le désistement d’instance parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/02062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.