Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00326
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 26/00326 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHI3 (RG 22/794 ) Affaire: [S] [O] C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD SANTE ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juin 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [P] [O] née le 20 Août 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia EMIN de la SELARL LEXALTA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 393
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD SANTE ( ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCE), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître norbert PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 11 Juin 2026 DELIBERE : audience du 18 Juin 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 24 juillet 2019, Madame [P] [O] a acquis auprès de la SCI SCMJ un appartement situé dans un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété, situé [Adresse 3] à Saint-Chamond.
La société Servierre Pierre a réalisé des travaux des plomberie au sein de l'appartement.
Monsieur [F] [Y] est intervenu aux deux actes en qualité de gérant de la SCI SCMJ.
Courant juillet 2021, le local de Madame [P] [O] a été inondé.
La SARL [Q] [Localité 2] et Fils est propriétaire de trois lots dans l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [P] [O], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Saint-Chamond, de Monsieur [F] [Y] en qualité de gérant et liquidateur de la SCI SCMJ, de Monsieur [V] [H] en qualité d'associé de la SCI SCMJ, et de la SAS KC Participations, expertise confiée à Monsieur [E] [C].
Par ordonnance du 14 novembre 2024, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la compagnie Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur de M. [F] [Y], et à la compagnie Ergo Versicherung Aktiengesellschaft (Ergo France) en qualité d'assureur de la société Servierre Pierre.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL [Q] [Localité 2] et Fils.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, Madame [P] [O] a procédé à l'appel en cause de la compagnie Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3].
L'affaire ayant fait l'objet d'un double enrôlement, les deux dossiers ont été joints sous le numéro unique RG 26/00326.
A l'audience du 11 juin 2026, Madame [P] [O] a indiqué que l'expert a demandé l'appel en cause de l'assureur du syndicat des copropriétaires.
La société Abeille Iard & Santé s'en rapporte.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, il n'est pas contestable que la société Abeille Iard & Santé est l'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], au sein duquel se trouve l'appartement acquis par Madame [P] [O].
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 15 décembre 2022, confiée à Monsieur [E] [C] ;
PROROGE au 31 décembre 2026 la date limite de dépôt du rapport d’expertise;
CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE18 Juin 2026 GROSSE + COPIE à : - Me EMIN COPIEs à : - Me LEGAILLARD - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [C] (Expert) - parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00326.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.