Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HALH

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, et Me Ingrid BEAUMONT, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDEURS - DÉBITEURS SAISIS

M. [B] [G] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

Représenté par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES;

Mme [F] [C] [X] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (MEXIQUE), demeurant [Adresse 2] ;

Représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES;

CRÉANCIERS INSCRITS :

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord), [Adresse 3] ;

* * * I

Procédure

Le 19 mai 2026, le conseil de [B] [G] [T] et de [F] [C] [X] épouse [T] a déposé au greffe une demande de rectification d’erreur matérielle affectant un jugement n° RG 25/00021 rendu le 29 janvier 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 4] statuant en matière d’adjudication autorisant une vente amiable dans une affaire BNP PARIBAS c/ [B] [G] [T] et [F] [C] [X] épouse [T] au motif que le prix plancher fixé par le juge de l’exécution était de 110.000€ et non 120.000€ comme indiqué dans le jugement.

En effet, le compromis de vente communiqué à l’audience indique bien un prix de vente à hauteur de 110.000€.

II

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

En l’occurrence, le jugement en date du 29 janvier 2026 autorisant la vente amiable du bien appartenant aux époux [T]dispose par erreur que le prix plancher est de 120.000€ alors qu’il est de 110.000€. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile ;

RECTIFIE les dispositions du jugement n° RG 25/00021 du 29 janvier 2026 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] en ce sens que le prix plancher est de 110.000€ et non de 120.000€;

ORDONNE au greffe de procéder à la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement n° RG 25/00021 du 29 janvier 2026 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] ;

MET les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle à la charge du trésor public.

Le greffier Le Juge de l’Exécution