Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00106
- Formation
- Divorces Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LE 18 JUIN 2026 République Française Au nom du peuple français
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAME - Divorces Cabinet 2 -
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
Le CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Maître Dominique GILLET CCC Dossier
JUGEMENT
DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline VILLATTE,, chargée des Affaires Familiales
GREFFIER: Elsa COLLET, Greffière
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 21 mai 2026.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [V] [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant assisté par Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT BRIEUC
Madame [M] [R] [Y] [B] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante représentée par maître Dominique GILLET, avocate au barreau de SAINT BRIEUC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.