Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
NationalitéAction en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03066
- Formation
- AF - Etat des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 16 Juin 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 24/03066 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MT4S 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE : Monsieur [K] [E]
DEMANDEUR
Monsieur [K] [E] né le 21 Juin 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant Chez mr [N] [Q] - [Adresse 1] représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la selarl EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulant, vestiaire : 7, Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la république adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
16/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
16/09/2026MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête es…
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
16/09/2026MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête es…
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
11/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Il convient de relever que le ministère public ne maintient pas, dans son dernier avis, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion précédemment invoquée, si bien que le tribunal n’en est pas saisi et qu’il n’y a dès l…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 24/03066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.