Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026

N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDXM

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[H] [Z] épouse [U]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

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à

- Mme [U] [H] - Me JEGU François - MDPH DE SEINE MARITIME

DEMANDEUR

Madame [H] [Z] épouse [U] née le 10 Février 1975 à ROUEN (76000) 6 rue Pierre Dailly 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par Maître François JEGU de la SELARL JEGU LEROUX, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [C] [I], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique du 18 Mai 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge

ASSESSEURS : - Bertrand PARIS, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Marc-Olivier CAFFIER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes, a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 29 Avril 2025 par Madame [H] [Z] épouse [U] contre la décision implicite rendue par la commission de recours amiable de la MDPH DE SEINE MARITIME rejetant sa demande d’octroi d’une P.C.H.,

Vu le désistement formulé à l’audience de ce jour par Maître François JEGU, conseil de Madame [H] [Z] épouse [U], la MDPH ayant finalement fait droit à sa demande,

Vu l’acceptation de ce désistement par la MDPH DE SEINE MARITIME,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte à Madame [H] [Z] épouse [U] de son désistement d’instance,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.

Le Greffier Le Président

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.