Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/347

AFFAIRE N° RG 25/02994 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33PE

Jugement Rendu le 18 Juin 2026

DEMANDERESSE :

OFFICE PUBLIC D’HABITAT [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [Adresse 3] [Localité 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 16 Avril 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 17 juillet 2025 par lequel l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat a assigné M. [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins notamment de paiement d’un arriéré de loyers et charges et d’expulsion d’un local à usage de parking,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 17 octobre 2025 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire dans sa formation avec représentation obligatoire,

Vu la constitution de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat reçue par RPVA le 18/12/2025,

M. [V] [H] n’ayant pas constitué avocat,

Vu les conclusions de désistement de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat dans les termes suivants :

Vu la restitution de la place de stationnement par M. [V] [H] Vu le paiement de la dette,

- Donner acte à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat de son désistement d’instance et d’action sur ses demandes principales. - Donner acte à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat qu’il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et les dépens. - Condamner M. [V] [H] au paiement de la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2026.

MOTIVATION

En application des articles 384 et suivants du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat s’est valablement désisté de son action en l’absence de comparution du défendeur ; il conviendra en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [V] [H], partie succombante, à payer à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat la somme de 300 € pour les frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat ,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

CONDAMNE M. [V] [H] à payer à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat la somme de 300 €en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [H] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Juin 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Joël CATHALA Copie à Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES