Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUO

N° Minute : 26/00325

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08/06/2026,

Concernant :

Monsieur [S] [B] né le 19 Novembre 2007 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de mesure et sortie définitive établi par le docteur [M] [E] en date du 16/06/2026 ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ain mettant fin à une mesure de soins psychiatriques en date du 16/06/2026 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [S] [B] ;

Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [K] [N] assistée de [Q] [H] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026, Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,