Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00339 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6T7

Minute:

[B] [M]

C/

S.A.S. ILLICO CAR

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le DOUZE JUIN

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 12 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [B] [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

ET :

DEFENDEUR :

S.A.S. ILLICO CAR [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Danielly RASOAMANANA, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 10 Juillet 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courrier en date du 17 janvier 2026 , a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d'instance de [B] [M] ;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT