Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/34125 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Houda MARFOQ, Avocat, #E1589 (avocat postulant) et Me Anne-Sophie ROMAGNE, Avocat au barreau du Val d’oise (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [H] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Me Victoria PASTOR, Avocat, #D0728

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Avril 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 28 mars 2025 ,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [Y], [C], [Z] [H], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] ([G]),

et

Monsieur [J], [X], [I] [B], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] ([G]),

mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 6] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 mars 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [J] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint