Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02540 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOX

N° MINUTE : 5/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E0007, non comparant

à Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [F] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 12 juin 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président