Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 09 Juin 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S.U. APRC C/ S.E.L.A.R.L. ADRASTEE, S.A. SNEF, S.E.L.A.S. PROVJURIS

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02596 - N° Portalis DB2H-W-B7K-345R

DEMANDERESSE

S.A.S.U. APRC RCS de [Localité 1] 488 345 638 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Axelle JEANNEROD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. ADRASTEE RCS de [Localité 1] 521 643 429 [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. SNEF [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Colin REYDELLET, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.S. PROVJURIS RCS de [Localité 4] 833 955 826 [Adresse 4] (chez Me [O]) [Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 06 mars 2026, la S.A.S.U. APRC a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.S.U. APRC a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et a sollicité que chaque partie garde la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et que chaque partie garde la charge de ses dépens et a dit n’y avoir lieu à l’article 700 du CPC. Si ni la SELARL ADRASTEE ni la SAS PROVJURIS n’ont comparu, ni personne pour elles, aucune fin de non recevoir ou défense au fond étant intervenue, le désistement sera déclaré parfait.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de S.A.S.U. APRC ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de S.A.S.U. APRC et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.