Décision chambre procédures collectives 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE A L'ENCONTRE DE

MADAME [N] [X] NÉE [D]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Madame [N] [X] née [D]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2010A00053 (520 324 633) pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vendée le 15/10/2013, avec pour dénomination utilisée pour l'activité :

EIRL [X] [N]

FAITS ET PROCEDURE

Attendu

que le Tribunal est saisi par requête conjointe de la SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, et de Madame [N] [X], déposée au greffe le 13 mai 2026 et enregistrée sous le numéro D2026007171, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :

Madame [N] [D]

[Adresse 1]

Activité : Services à la personne : assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle, accompagnement des enfants ou personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, garde d enfants + 3 ans, préparation de repas à domicile y compris temps de commissions, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestations de petits bricolage dites "hommes toutes mains", petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en lange des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, assistance adminisitrative à domicile, garde malade à l'exclusion des soins Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 520 324 633 (2010A00053)

pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vendée le 15/10/2013, avec pour dénomination utilisée pour l'activité :

EIRL [X] [N]

Attendu

que la débitrice et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu

que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu

que Madame [N] [X] née [D] a comparu en chambre du conseil et été entendue en ses explications,

Attendu

que la SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [N] [X] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21 mars 2018, et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu'en effet, six annuités ont été réglées par Madame [N] [X],

Que cependant, Madame [X] fait face à une diminution de son activité depuis plusieurs mois,

Qu'elle est également confrontée à une augmentation de ses charges,

Que dans ces conditions, Madame [X] accuse un retard dans l'exécution de son plan à hauteur de 15.599.66 euros,

Qu'elle peine également à faire face à ses charges courantes, qu'elle a donc de nouveau cessé ses paiements,

Que Madame [N] [X], présente, réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendra acte,

En conséquence

il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de Madame [N] [X] née [D],

Attendu

qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu

qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'

il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2026, date du dividende impayé.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Prend acte

de que Madame [N] [X] réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire,

Prononce

la résolution du plan et ouvre

une procédure de liquidation

judiciaire simplifiée à l'égard de :

Madame [N] [X] née [D]

[Adresse 1]

Activité : Services à la personne : assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle, accompagnement des enfants ou personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, garde d enfants + 3 ans, préparation de repas à domicile y compris temps de commissions, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestations de petits bricolage dites "hommes toutes mains", petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en lange des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, assistance adminisitrative à domicile, garde malade à l'exclusion des soins Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 520 324 633 (2010A00053)

pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vendée le 15/10/2013, avec pour dénomination utilisée pour l'activité :

EIRL [X] [N]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2026,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire

Monsieur [W] [U]

Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [G] [K],

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 2]

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [N] [X] née [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

Maître [B] [F]

[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée,

FIXE son examen à l'audience du 19 mai 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour la débitrice a été informée de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne

la signification du présent jugement par huissier à Madame [N] [X] née [D],

Ordonne

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.