Décision clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026027646
- Formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/58/93/00*
Copies : -M. [E] [D] [W] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] -Parquet
R.G.
: 2026027646
P.C.
: P202301568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 10 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique MEMORY INVEST [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [E] [D] [W] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent. * SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.e0
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique MEMORY INVEST
[Adresse 1]
Activité : Prestation de services aux entreprises et aux particuliers ; Négoce de tous produits non réglementés ; La propriété, l'acquisition, l'échange d'apports ou autrement de biens, de droits mobiliers ainsi que la gestion; tous placements de capitaux sous toutes ses formes et accessoirement se porter caution de tous engagement contractés par toutes les sociétés; toutes opérations industrielles, commerciales financières mobilières et immobilières se rattachant à l'objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883882771
Fixe au 10 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement parçois Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Jean-Marc Mme Christelle Leophieil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldiem graffies Echo
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026027646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.