Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024007771
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007771 Numéro PC : 4163003
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/04/2025
A l'égard de :
SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS)
[Adresse 1]
Numéro SIREN : 909 356 776
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [W]
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Nicolas DUCHET Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe intégrées au forfait
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS), l'affaire a été rappelée ce jour aux fins d'examen de la clôture.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »
L'article L.644-5 du même code énonce que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »
En fait
Il ressort du rapport du liquidateur que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être prononcée et que des opérations restent à effectuer.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de proroger le terme du délai initialement fixé, et de renvoyer l'examen de la clôture conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire ou le cas échéant, de l'article L.644-5 du Code de commerce applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce,
CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée ce jour ;
PROROGE
la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS) ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 09/12/2025 à 09:12 pour l'examen de la clôture de la liquidation ;
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
SIGNÉ
électroniquement par le président de formation et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.