Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001226
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 16/06/2026
2026 001226
Report de la date d'examen de la clôture
Rénovation Bâtiment Travaux Publics (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 09/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par jugement en date du 20/06/2023, la société Rénovation Bâtiment Travaux Publics (SARL) - Montgadon - [Localité 1] [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [Y] [C], ès-qualités de gérant de la SARLU RENOVATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [Y] [C], accompagné par sa fille, était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations desquelles il ressort qu'il pense qu'il n'y aura jamais d'issue possible concernant la condamnation prononcée contre Mme [O],
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 09/06/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'un recouvrement de la somme de 30 000 euros suite à condamnation est en cours, mais que la personne condamnée a sollicité un surendettement,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société Rénovation Bâtiment Travaux Publics (SARL) - [Adresse 2],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Seize Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.