Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.365
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M]
Pourvoi n° : Q 25-21.365
Demandeur(s) : M. [R]
Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s) : la société LGA et autres
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : 50506
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 suivi des pourvois rectificatifs des 1er et 12 décembre 2025 contre le jugement rendu le 19 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bergerac, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LGA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Davimmo,
2°/ à la société Davimmo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25-21.365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.