Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.663
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : C 25-18.663 Demandeur : la société Fun Highland Défendeur : Mme [K] Requête n° : 93/26 Ordonnance n° : 90580 du 18 juin 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [H] [K] épouse [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fun Highland, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 janvier 2026 par laquelle Mme [H] [K] épouse [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 août 2025 par la société Fun Highland à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-18.663 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective par décision du 21 janvier 2026 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée,
Corinne Comes Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25-18.663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.