Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 10 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00627
Formation: Chambre Commerciale Sec 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 249 mots

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE n°26/740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I

N° RG 26/00627 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYSR

RG N°25/597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 10 juin 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, demeurant Prise en la personne de Me [H] [Z] - [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. CSG (société à associé unique) activité : holding, administration et gestion d’entreprise siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] 878 930 965 (19B521)

Président : CANDAN Suleyman né le 05/09/1976 à [Localité 3] (25) demeurant [Adresse 6]

non comparant

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 juin 2026:

Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Greffier : Madame Léa CHABANE

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit

■ Section I commerciale

[Localité 4], le

Le Greffier :

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