Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JAF Cabinet 5 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JRG7 N° Minute :

AFFAIRE UDAF du Calvadados, [E] [B] divorcée [U], Me Grégoire BOUGERIE C\ [O] [U]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 15 JUIN 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [B] divorcée [U], sous curatelle de l’UDAF du Calvados née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004950 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me Grégoire BOUGERIE

UDAF du Calvadados, agissant es qualité de curateur de Madame [E] [B] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2],

Représentée par Me Grégoire BOUGERIE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

DÉBATS :

A l’audience du 02 Mars 2026 , tenue par : L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales, assistée de J. COURQUIN, Greffier

Madame [G] [P], attachée de justice, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 MAI 2026, puis prorogée au 15 JUIN 2026

Copie exécutoire adressée le à Me Grégoire BOUGERIE - 11

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE recevable la demande en partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [E] [B] et Monsieur [O] [U] ;

ATTRIBUE le mobilier meublant le domicile conjugal à Madame [E] [B] ;

ATTRIBUE le véhicule KIA SPORTAGE à Monsieur [O] [U] ;

FIXE le passif de communauté à la datte des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à la somme de 3.336,62 euros ;

ATTRIBUE à Madame [E] [B] et Monsieur [X] [U] la moitié du passif de communauté soit la somme de 1.668,31 euros ;

REJETTE la demande de créance de Madame [E] [B] au titre de l’apurement de la dette commune ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

DIT que les dépens seront supportés par les parties par moitié.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. COURQUIN L. POTERLOT