A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX7X

DECISION DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [Z], [H], [T] [C] né le 03 Avril 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

comparant

ET :

La CPAM DE LA [Localité 2] dont l’adresse est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Madame Asma HASSAR, audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 03 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 2] en date du 13/03/25, fixant la date de consolidation de Monsieur [Z] [C] au 27/09/24 (suite à sa maladie professionnelle du 26/06/2014 et à sa rechute du 31/03/23).

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [Z], [H], [T] [C], La CPAM DE LA [Localité 2] Le