Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 17 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02312 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TP2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [I] DE LA [H];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [E] [P] de nationalité Sénégalaise né le 20 Avril 1990 à [Localité 1] (SENEGAL), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 juin 2026 par M. [I] [J] , qui lui a été notifié le 08 juin 2026 à 14h15. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 juin 2026 par M. [I] [J] , qui lui a été notifié le 13 juin 2026 à 09h35.

Vu la requête de Monsieur [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 juin 2026 à 16h09 ;

Par requête du 16 Juin 2026 reçue au greffe à 09H29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Agnès COURSELLE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je regrette. Je suis pas une menace pour la France. En prison j’ai montré pourquoi je suis quelqu’un de bien. Je suis pas quelqu’un de violent ou quelqu’un qui va menacer surtout l’autorité. J’ai jamais prononcé les mots. J’ai jamais prononcé les menaces de mort. Je vais me battre pour récupérer mes papiers et prouver à la préfecture comme quoi je suis pas quelqu’un de mauvais.

Me [N] [F] entendu en ses observations ; il y a une demande d’assignation à résidence chez sa soeur à [Localité 2]. On n’a pas de passeport à faire valoir pour appuyer cette demande d’assignation. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : outre le défaut de titre, Monsieur est une menace à l’ordre public au regard de sa condamnation.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Vu l’article L. 743-13 du CESEDA,

Monsieur [P] n’est pas possession d’un passeport en cours de validité et indique ne pas pouvoir l’obtenir. Il y a lieu de considérer que la première condition pour un tel dispositif n’est pas remplie. La demande sera rejetée.

Sur les diligences de l’administration :

L’administration justifie d’avoir sollicité les autorités sénégalaises le 13 juin 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer et avoir fait une demande de vol le même jour.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [I] DE LA [H], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2313

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [E] [P]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h35 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [I] DE LA [H] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02312 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TP2 En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,