Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° du 08 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01435 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RG66

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, subtitué par Me MAUGERI Maxime, avocat au barreau de Grasse

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Madame [F] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 08 Juin 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Monsieur William FEZAS,Vice-Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure de référé en référé en date du 22 Janvier 2026, S.A. ERILIA a fait convoquer Monsieur [S] [B], Madame [F] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Juin 2026;

S.A. ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée;

Monsieur [S] [B], Madame [F] [B] n’ont pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition : la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT Monsieur [S] [B] Madame [F] [B]