Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04429 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFUE

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/06/2026

Etablissement Public Administratif FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE

C/

Madame [Y] [Q]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Mme [Y] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 JUIN 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE : DEFENDEUR A L’OPPOSITION Etablissement Public Administratif FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée

ET : DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉFENDERESSEA LA CONTRAINTE

Madame [Y] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 16 Avril 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE L'établissement Public Administratif (ci-après E.P.A) [1] anciennement dénommé Pôle Emploi a rendu le 13 juin 2025 à l'encontre de Madame [Y] [Q] une contrainte n°UN16508148 relative au recouvrement des allocations de retour à l'emploi indûment versées, pour un montant total de 2358,61 €. Par courrier recommandé reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Melun le 27 août 2025, Madame [Y] [Q] a formé opposition à cette contrainte. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 avril 2026, après convocation des parties par le greffe par courrier recommandé. . A l’audience, l'[2] n’a pas comparu. Madame [Y] [Q] comparaît. Elle fait état de circonstances de santé ne lui ayant pas permis de former opposition dans le délai légal. Elle affirme ne pas avoir été destinataire de la mise en demeure préalable et soulève la prescription de la créance de [1]. L’affaire est mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de France TRAVAIL ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. L’article 125 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. En l’espèce, la contrainte a été notifiée à Madame [Y] [Q] par courrier daté du 26 juin 2025, l’accusé réception de la notification étant manquant.

Madame [Y] [Q] a formé son recours le 23 août 2025. Le délai de 15 jours ayant expiré le 11 juillet 2025 à minuit, le recours formé tardivement par Madame [Y] [Q] doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [Y] [Q] à l’encontre de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise par l'[2] le 13 juin 2025; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.