Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Juin 2026

N° RG 26/03405 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAGN

Epoux [H]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [G], [R] [H] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [F], [Q], [O] [J] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006920 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, Me Anne TREMOUREUX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [H] - [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juin 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [F], [Q], [O] [J], le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (MAROC),

- [G] [H], le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (95) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 06 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES