Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51572 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA7H

N° : 2

Assignation du : 20 et 23 Février 2026

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[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 juin 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS - #G0039

DEFENDERESSE

Madame [V] [K] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS - #E1674

DÉBATS

A l’audience du 12 juin 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 20 et 23 février 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 11 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action.

Par conclusions soutenues et déposées à l’audience du 12 juin 2026, Madame [V] [K] accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 12 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI