Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01933
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 24/01933 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQ6B
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[S] [D]
Me Kabaluki BAKAYA, vestiaire : 38
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
_______________________________
Audience publique du 27 avril 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir partie défenderesse
Madame [S] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Greffière : Isabelle BELACCHI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 47 du code de procédure civile, Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe,
Attendu que Madame [S] [D] est avocate au barreau de Lyon ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Ordonne le dépaysement de l’affaire et le renvoi de celle-ci devant le pôle social du tribunal judiciare de Vienne [Adresse 4]
Réserve les dépens,
Jugement prononcé le 27 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Isabelle BELACCHI Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 24/01933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.