Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00563
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 671 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026P01647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° RG : 2026P00563
Le 16 juin 2026,
A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
M. [O] [S] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] Est non inscrit(e) comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Dominique MONVOISINM. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2026J01192
A la date du 13 mars 2026, M. [S] [O] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire de son entreprise.
Le débiteur inscrit non inscrit (N° de gestion : 2026 F 50042), a pour activité : transports de voyageurs par taxis.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [O] [S] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le dirigeant déclare
: être favorable à une ouverture de procédure sur ses deux patrimoines.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [I] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :
qu'une procédure sur les deux patrimoines doit être ouverte.
Monsieur le Procureur requiert une liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N• de PC : 2026J01192
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
M. [O] [S] Adresse légale : [Adresse 2] non inscrit : N° de gestion : 2026 F 50042
Activité : transports de voyageurs par taxis
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera applicable au patrimoine personnel et professionnel du débiteur.
Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : [Z] [Q].
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [I] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 14 décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président
Et M. [Y] [A], commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.