Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01317
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 6 MAI 2026
ROLE N° 2026L01317
GREFFE N° 2026J00435
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA
SCI NEWCO LECOCQ SCI
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [A] ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NEWCO LECOCQ, au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 502 906 050 RCS BORDEAUX (2008 D 309), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'achat, vente, gestion de biens immobiliers, nommé [J] [E] en qualité de Juge Commissaire, Maître [A] [Q], [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité d'administrateur judiciaire,
Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [R] [X], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Maître [A] [Q], représentée par Madame [B] [W], agissant sur pouvoir, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
La société SCI NEWCO LECOCQ SCI dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Il résulte de ce qui précède que la société SCI NEWCO LECOCQ SCI dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.