Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002016
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 10 JUIN 2026
DEMANDEUR
: Société [V] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Inscrite sous le numéro 447 771 718 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT
: Maître [X] Florence - avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR
Société EP & ASSOCIES, représentée par Me [Z], es qualité de
liquidateur judiciaire de la société TRACE (SELARL)
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 808 072 821 au R.C.S. DE [Localité 1]
REPRESENTANT
: Maître MOYSAN Hélène - avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR
: Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
(ASSM)
[Adresse 4]
Inscrite sous le numéro 784 647 349 au R.C.S. de [Localité 2]
Non comparante
JUGE DES REFERES
: Monsieur Jean-Yves LE DREFF, vice-président
GREFFIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
La société [V] a fait assigner en référé, suivant exploits du 24 avril 2026, les sociétés TRACE, AGENCEMENT GERARD THERIN, LA MIROITERIE RAUB, SEMIOS et TECHNOSTOR-LJM afin de solliciter que soit ordonnée une expertise judiciaire (RG n°2026001719).
En cours de procédure la société TRACE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 28 avril 2026.
La Société [V] a déclaré sa créance auprès de la société EP & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la société TRACE, et l'a appelée à la cause, ainsi la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d'assureur de la société TRACE, suivant assignations du 22 mai 2026.
La procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce qui dispose « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Et il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire 2026001719.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société [V] aux sociétés TRACE, AGENCEMENT GERARD THERIN, LA MIROITERIE RAUB, SEMIOS et TECHNOSTOR-LJM, inscrite sous le numéro 2026001719, laquelle affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 8 juillet 2026 à 8 h 30.
Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 52,12 € TTC.
Le greffier Béatrice APPERE-BONDER
Le juge Jean-Yves LE DREFF.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.