Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000986 PROCEDURE : 41526080

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/06/2026

DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE - SCP DORIA AVOCATS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : KG DECO (SAS) [Adresse 2]) : Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Christian RUBIO JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [U] [E], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 12 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, entreprise général de bâtiment, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 984 132 704 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la société KG DECO (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société KG DECO (SAS) -12[Adresse 5], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, Entreprise général de bâtiment,

EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,

PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société KG DECO (SAS) - [Adresse 4], travaux de peinture, maçonnerie, plomberie, électricité, ravalement, Entreprise général de bâtiment,

DESIGNE Juge-commissaire : Mme [H] [V], Juge-commissaire suppléant : M. [D] [N] Mandataire judiciaire : Me [R] [Q], [Adresse 6], Chargé d'Inventaire : SELARL [B] [F] - Commissaires de justice associés à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 9 décembre 2026,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire au 8 septembre 2026,

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 9 juin 2027,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.